J.O. Numéro 11 du 13 Janvier 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00634

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds


NOR : MESH0023932S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 29 novembre 2000, les recours hiérarchiques élevés par Me Lemoyne de Forges, représentant le centre médico-chirurgical et obstétrical des Tronquières, 83, avenue du Général-de-Gaulle, à Aurillac (Cantal), et l'union régionale de l'hospitalisation privée contre la délibération du 15 février 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne rejetant la demande dudit établissement de poursuivre une activité de soins accueil et traitement des urgences sous forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences sont rejetés.